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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d999184b0
21 décembre 2017
21 décembre 2017
700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent Moret conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310077
8 février 2018
8 février 2018
C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société I...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206046_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UB 7 du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article UB 12 du plan local d’urbanisme.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6448c0885ca6d8d0f8ef681a
25 avril 2023
25 avril 2023
[Z] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en appel, et la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance,
Source officielleChambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
20 janvier 2023
7.2.1 de l'annexe 2 de l'article D 3222-1 du code des transport trouve vocation à s'appliquer en l'espèce et prévoit que le transporteur doit s'assurer que le chargement de compromet pas la sécurité de
Source officielle1ère chambre
DTA_2000678_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 19.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33a5e2fbe7c90043879
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
dépens, dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de circonscrire, de manière automatique, un début d'incendie, qui, n'étant pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts, doivent être regardées comme
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567aa
8 avril 2025
8 avril 2025
Toutefois, selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907671_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale par application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2108079_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 7.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " () Le titulaire a une obligation de résultat et est tenu de mettre en œuvre, dans le cadre
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a430a3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
[V] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401615_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 22.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01729_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 421-9 du code de l'urbanisme, alors pourtant que le moyen était inopérant puisque cet article n'a pas vocation à s'appliquer aux constructions nouvelles ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
UA 6.3.1.1, UA 7.2.2, UA 10.3 et UA 12.1.1 du même règlement et de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402370_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67061e59fde28ee420711350
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une
Source officiellePage 4 sur 9