En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société

En quatrième lieu, en vertu de l’article 7.2, toutes les dépenses d’entretien et de réparations, exceptées les grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, sont à la charge de la société

Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’exécution contractuelle.

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.

7.1 : MODALITÉS DE FACTURATION ARTICLE 7.1.1 : MODALITÉS PARTICULIÈRES DE FACTURATION BIMESTRIELLE OU MENSUELLE ARTICLE 7.1.2 : MODALITÉS PARTICULIÈRES DE FACTURATION ANNUELLE ARTICLE 7.2

ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article 7.11, au moment de la notification du licenciement.'

de l’article 7.2 du règlement de la zone UH relatif à la voirie et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le plan local d’urbanisme fait l’objet d’un recours contentieux ; au regard de l’exception

UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

En premier lieu, si l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu'il incombe aux opérateurs de téléphonie mobile de rechercher la mutualisation des sites accueillant

de 15 526,20 euros au titre de la facture du 23/01/2017 correspondant à l'indemnité contractuelle de résiliation, prévue par l'article article 7.3 D des conditions générales du contrat de location, augmentée

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 42.

F une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La ville de Marseille versera à la société Haute Technologie Plastique une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: - Le règlement intérieur non signé, - Les fiches de poste de chacun des salariés (article 6.2), - Le plan d'action annuel 2015 (article 7.1), - Les états d'activité selon les annexes du CPOM (article

En ce qui concerne le respect de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme : 8.

Aux termes de l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis

Parties tenues aux dépens, elles seront condamnées in solidum à payer 30 000 euros à la société Jardibric à ce titre. 4.2 - S’agissant de l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de

Dès lors, ces moyens doivent, en application des dispositions précitées de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme être écartés comme irrecevables.