de situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 8.

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 16 et le L. 69 du livre des procédures fiscales ; – la taxation d’office est irrégulière au regard des articles L. 16, L. 16A et L. 69 du livre des procédures fiscales ; – la demande de substitution

par le fisc et a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors que, d'autre part, la procédure de visites domiciliaires prévue par l'article L. 16 B constitue une ingérence dans

D E C I D E : Article 1er : Les titres de recette n° 10500 2020 69 2019, n° 10500 2020 69 2014, n° 10500 2020 69 2011, n° 10500 2020 69 2010, n° 10500 2020 69 2020, n° 10500 2020 69 2012 et n° 10500

, 2°) de mettre à la charge de la SCCV SAZIERES 69 la somme de 2.000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 16. ". 3.

fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.

des revenus d'origine indéterminée en application des dispositions combinées des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales.

A l'audience, Hervé LEMOINE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

B... recevable, alors, selon le moyen, que les mentions prévues par l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, sont exigées en vue d'assurer le bon déroulement de la procédure d'appel et spécialement

Aux termes de l'article L. 69 du même code : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

474 du code de procédure civile.

à l'article L. 16. ".

en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ".

à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 11.

de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.