L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour permettre au demandeur de faire citer la partie défenderesse en application de l’article 670-1 du code de procédure civile, et le défendeur a été cité à comparaître

du Code de procédure civile

/ de Mme Isabelle Y..., demeurant ... (18e), 2 / de Mme Pierrette X..., demeurant ... (10e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

(Nord), et demeurant rue d'en haut, Sébourquian à Sébourg (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

(Gironde), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M.

Gérard, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimé absent lors de l'audience du 27 Janvier 2026, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de

Afin de régulariser la procédure, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile en vue de l'audience de ce jour.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1° / que, nul ne peut être jugé s'il n'a été régulièrement convoqué ; qu'aux termes de l'article 670-1 du code de procédure civile,

[B] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de réserver les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure

au profit de la société Dauphinoise Eléctrique, dont le siège est ..., usine de Saint-Etienne de Saint-Geoirs, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Y..., demeurant ..., 3 / de l'AGS ASSEDIC, dont le siège est ZUP La Rode, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure

Constant X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 15, marché des Capucins, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire