Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées versera une somme de 600 euros (six cents euros) au syndicat CGT SDIS 65 en application des dispositions de l'article L

/ que conformément aux articles 480 et 123 du nouveau code de procédure civile, un jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, ce qui exclut qu'en

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer du 2 juillet 2025.

Y... avaient fait valoir que l'action intentée à leur encontre le 2 juillet 1998 était prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir été formée plus de trois mois après

[N] à payer à la société MMA IARD assurances mutuelles la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance. » Par ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, demande de : « •

Y... au greffe de la cour d'appel de Paris qui lui avait restitué un exemplaire tamponné de ce jour, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en décidant que les conclusions

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

4.3 de l'accord étaient respectées au niveau de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit faire observer

Enfin aucune convention tripartite qui imposerait, à l'image de l'article L. 1224-2 du code du travail, à la société [1] de prendre à sa charge les obligations qui incombaient à la société [2], n'est invoquée

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Aux termes de l'article 28 de la délibération n° 65/CP du 17 novembre 2008 : " Les officiers, conformément aux missions énoncées à l'article 1er sont chargés de la gestion des services d'incendie et de

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

à celui qui s'en prévaut ; qu'en faisant peser sur Mme Z... la charge de la preuve de sa solvabilité, le tribunal a violé les articles 1315 du code civil et 711 de l'ancien code de procédure civile ;