Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

238 bis L du code général des impôts ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Selon l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

168 du code général des impôts portent atteinte, comme le prétend M.

Dès lors, les actes de naissance ainsi produits ne peuvent être considérés comme probants au sens des dispositions de l'article 47 du code civil, et le ministère public apporte la démonstration de ce que

1346 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 214 678,65 €, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

par la contribuable ; que, dès lors, son avis doit être regardé comme suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts alors applicable ; Considérant que

) ; qu'aux termes de l'article 16 bis du même décret : Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévus à l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

Vu : l’ordonnance n° 2500421 du 17 février 2025 par laquelle le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution

Qu'ainsi il ne fait aucun doute que le règlement Bruxelles1 bis désigne les juridictions françaises comme compétentes pour connaitre du fond du litige, et que dès lors, selon les dispositions de l'article

L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale mentionne, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général

792 bis. ».

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.