352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

338 du Code des douanes ; qu'en les déclarant nuls, la cour d'appel a violé l'article 338 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des articles

L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, C'EST-A-DIRE LORSQUE CEUX-CI ONT ETE AU PREALABLE COMMUNIQUES ; ALORS ENFIN QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, INVOQUE PAR LA COUR DE DIJON

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

65 du Code des douanes pour établir les procès-verbaux produits aux débats, de sorte qu'elle ne pouvait se fonder sur ces procès-verbaux pour caractériser l'absence de carence dans l'administration de

D'autre part, aux termes de l'article 65 A du code des douanes : " L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur () par le fonds européen

déposées le 21 mai 2012 par la société Gondrand Frères ; LA COUR Selon procès-verbal de constat du 28 mars 2008, l'administration des douanes a, en application de l'article 65 du code des douanes

des douanes ; " aux motifs que, s'il est exact qu'en vertu des dispositions de l'article 354 du Code des douanes, l'action civile en recouvrement des droits fraudés procède d'un délai de prescription

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

65 A du code des douanes sur le fondement duquel le titre litigieux a été pris : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le

de l'obligation de loyauté qui doit présider à la recherche des preuves, les juges relèvent que les résultats des contrôles qui ont été opérés dans les conditions prévues à l'article 65 du Code des douanes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 A du code des douanes : L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués

[C], et d'autre part, à l'exercice du droit de communication et de retenue de documents prévu par l'article 65 du code des douanes en vertu duquel des réquisitions ont été adressées au service

sur le fondement de l'article 65 du Code des douanes, dès lors que le droit de communication prévu par ce texte, dont la finalité n'est ni la constatation ni la poursuite des infractions, ne tend qu'à

[X] en présence de journalistes, ou encore, qu'ils relèvent du pouvoir général d'obtention de documents par les agents des douanes en vertu de l'article 65 du code des douanes. 28.

de la violation des articles 65-A, 369-4, 377 bis, 382, 392, 402, 406, 407, 410, 411, 412, 432, 432 bis, 435 du Code des Douanes, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de