Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Par la présente requête, la société Apolonia Bioservices doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler

Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan local d'urbanisme invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En réplique, l'employeur se prévaut de l'article 6.1.2 de ladite convention qui prévoit des exceptions à la durée minimale conventionnelle.

Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers

L.3123-22 du code du travail et 6.2.4. de la convention collective, - le délai de prévenance n'a pas été respecté au visa des articles L.3123-11 et L. 3123-24 du code du travail et 6.3.3 de la convention

L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article

G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

44 quindecies du code général des impôts comme excluant nécessairement les praticiens hospitaliers ayant conclu un contrat relevant des dispositions des articles L. 6154-4 et R. 6154-4 du code de la santé

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

En premier lieu, selon l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé

décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

6.1.3 relatif aux heures supplémentaires et non pas l'article 6.1.4 uniquement relatif à la répartition du temps de travail - et d'une majoration de salaire des heures effectuées au-delà à la demande

Aux terme de l'article 6.1.2 du CCAP : " Par dérogation à l'article 14 du C.C.A.G-P.I., en cas de retard dans l'achèvement des documents de la phase " Etudes ", le maître d'œuvre subira, sur ses créances

UA 6.4.4 du règlement du plan local d'urbanisme, applicables à la zone UAk et de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - le bâtiment projeté n'est pas conforme aux exigences de l'article UA

UA 6.4.4 du règlement du plan local d'urbanisme applicables à la zone UAk et de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - le bâtiment projeté n'est pas conforme aux exigences de l'article UA 10