et III du Livre IV du code de commerce, sans que celle-ci ne fasse l'objet d'une saisine préalable de l'Autorité de la concurrence ; que ces deux missions distinctes ont été codifiées au sein des articles

Aux termes de l'article 324 X de l'annexe III du code général des impôts : " I. - En vue de leur évaluation, les locaux d'habitation autres que les locaux de référence sont classés par comparaison avec

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant

du code général des impôts.

DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 1469 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA VALEUR LOCATIVE QUI DOIT ETRE COMPRISE DANS LES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

l'article 150-0 D du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du

III de l'article 1605 nonies du code général des impôts aurait dû en tout état de cause conduire à une exonération de taxe en l'espèce ; - à titre subsidiaire, l'assiette soumise au paiement de la

; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 65-672 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et

; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 65-672 du 11 août 1965 portant publication de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

le revenu en application des dispositions du 6° du 1. de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

1498 du code général des impôts et des articles 324 Z et 324 AA de l'annexe III au même code ; - à cet égard, le local type n° 68 valorisé au tarif de 10,70 euros pour l'évaluation des restaurants

, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 1495 du code général des impôts et de celles du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code, qui dispose : " Pour l'appréciation

, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 1495 du code général des impôts et de celles du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code, qui dispose : " Pour l'appréciation

, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 1495 du code général des impôts et de celles du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code, qui dispose : " Pour l'appréciation

, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article 1495 du code général des impôts et de celles du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code, qui dispose : " Pour l'appréciation

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.