et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

le cadre de la contestation de sa créance ; qu'en estimant que la banque n'encourait pas la sanction prévue par l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 dans la mesure où les réponses de la banque au

L. 140-1 et suivants du code du travail ; 2 / que pour établir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en terme de salaires, M.

475,20 euros à la société GRDF, à concurrence de la moitié, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation

329 de l'ancien Code pénal, ensemble violation de l'article 222-19 du nouveau Code pénal, violation des articles 1283 et 1315 du Code civil, du principe de la réparation intégrale, ensemble méconnaissance

L'article 706-54-1 du code de procédure pénale prévoit que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables ou pénalement irresponsables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-

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4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 19 JUILLET 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

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Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les

/ que comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, l'absence de précision par le représentant des créanciers de l'objet de la contestation de la créance dans la lettre visée aux articles 54 de la

Il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter