AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110294
15 mai 2018
15 mai 2018
Vigneau , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
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ECLI:CE:ECHR:2008:1216JUD002388306
16 décembre 2008
16 décembre 2008
12 du code foncier au point qu’en vertu de l’article 46 § 1, alinéa 2, du chapitre 12 du code, le contrat ne pouvait être prolongé.
Source officielle