1987 du Code civil, 113 de la loi du 24 juillet 1966 et par fausse application les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que ne constitue pas une irrégularité de

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, 259 et 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que

54 du Code de procédure civile, l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers situés à Paris et appartenant à Mlle Barbara Y... ; que la requête précisait que

. - percevaient un salaire calculé forfaitairement sur le base de 54 heures ; que le 1er décembre 1982, M.

accords atypiques contraignant l'employeur, la cour a violé l'article 1134 ancien devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 2232-16 du code du travail ; 4°/ que si l'accord conclu au

11 54 du code civil, celle de 15 000 € au titre de son préjudice moral, de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens.

54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une simple offre potentielle de conseils personnalisés effectuée sur un site internet n'est pas assimilable

que la cour d'appel, qui a cru pouvoir décider que la caisse ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code

l'AAPEJ en sa qualité de gardien pour en déduire que son assignation était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 54 et 56 et 57 du code de procédure civile ».

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 59, 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n°

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

du délai de citation, prévu par l'article 54 de la loi de 1881, est sanctionnée par les dispositions de l'article 553 du Code de procédure pénale et que, si conformément aux dispositions de cet article

matérielle qui peut être réparée par la juridiction qui l'a rendue en application de l'article 462 du code de procédure civile. 8.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 54 et 72 de la

(Gironde), Villandraut, 2°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège social est sis ..., défenderese à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

[Y] [F] à payer à la CRCAM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1315 du code civil, ensemble le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 alors applicable, les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail et la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 portant

que les intérêts de ces condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du code civil - ordonné1'exécution provisoire de la décision - condamné M.