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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00529_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
B, représentée par Me Tazzioli, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500253_20260210
10 février 2026
10 février 2026
sur un moyen relevé d’office tiré de ce que l'annulation de l'arrêté n° 537 CM du 23 avril 2025 pourrait intervenir par voie de conséquence de l'annulation des articles 2 et 4 de l’arrêté n° 538 CM du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500207_20260210
10 février 2026
10 février 2026
sur un moyen relevé d’office tiré de ce que l'annulation de l'arrêté n° 537 CM du 23 avril 2025 pourrait intervenir par voie de conséquence de l'annulation des articles 2 et 4 de l’arrêté n° 538 CM du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302924_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et
Source officielle12ème Chambre
DTA_2314776_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306747_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 532-4 et L 532-5 et du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303522_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203676_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
pas motivée, n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux, méconnaît son droit à être entendue, les articles L. 513-2, L. 541-1, L. 542-2, R. 532-54 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203055_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique, " toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielle3ème chambre
DTA_2301145_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302279_20230213
13 février 2023
13 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre A - Commerciale
69d89ee8cdc6046d47bcdd7e
8 avril 2026
8 avril 2026
La société Coop [O] expose que l'intimée avait un mois à compter de la signification du jugement, soit jusqu'au 26 juin 2025 inclus, pour relever appel en vertu de l'article 538 du code de procédure civile
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201817_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00094
1 février 2023
1 février 2023
[M] promu antérieurement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ que c'est à celui qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657
5 septembre 2018
5 septembre 2018
L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les règles édictées par l'article L. 533-4 du code monétaire et financier
Source officiellecr
6137256bcd5801467741d926
20 mars 1996
20 mars 1996
1er de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officielle2ème chambre
DTA_2401776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En second lieu, la décision attaquée mentionne les articles L. 121-1, L. 532-4, L. 532-5, L. 533-1 et L. 533-3 du code général de la fonction publique, le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif
Source officielle7ème chambre
DTA_2300643_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions
Source officiellePage 4 sur 468