des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / (…) / c) L'exclusion

500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

B, représentée par Me Tazzioli, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur dans la qualification juridique des faits.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 4 de l’arrêté n° 538 CM du 23 avril 2025, l'article 2 de l’arrêté n° 743 CM du 2 juin 2025, l’arrêté n° 537 CM du 23 avril 2025 et l’arrêté n° 745 CM

D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 4 de l’arrêté n° 538 CM du 23 avril 2025, l'article 2 de l’arrêté n° 743 CM du 2 juin 2025, l’arrêté n° 537 CM du 23 avril 2025 et l’arrêté n° 745 CM

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A B représenté par Me Bauducco, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et la nature

D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique et constitue une sanction disciplinaire déguisée méconnaissant le principe de non bis in idem prévu à l'article 8 de la déclaration des droits

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique, " toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

C, représentant le collectif " Les navigants libres ", demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, d'une part, la convocation