502 du Code de procédure pénale, l'appel doit être déclaré irrecevable" ; "alors que, toute personne déclaré coupable d'une infraction pénale a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure

409, 498, 500 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt contradictoire à signifier, le prévenu

, 115, 416, 509 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

-505 du Code de procédure pénale (CPP).

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges qui prononcent la confiscation d'un bien en tant que produit direct ou indirect de l'infraction doivent établir l'origine frauduleuse

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388-1, 507, 508 et 509 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 ou 4, de ce code, et qu'il doit résulter des mentions de son acte, ou des éléments de la procédure

507, 508 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant au fond sur l'appel du ministère public et des parties civiles du jugement

requête préalable" ; Vu l'article 507 du code de procédure pénale ; Attendu que les juridictions correctionnelles ne peuvent, sans interrompre le cours de la justice, ordonner qu'il sera sursis

à l’égard de la constitutionnalité des articles 504-505 du code de procédure pénale, sont décrites dans l’arrêt Pantea c.

Après avoir constaté que l’intéressé a été détenu de manière illégale du 18 décembre 2004 au 1 er juin 2005, le tribunal condamna le Ministère, sur la base des articles 504-505 du code de procédure pénale

[I] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5. M. [J] et le procureur de la République ont interjeté appel de la décision.

cet appel non immédiatement recevable, à défaut de la requête prévue à l'article 507 du Code de procédure pénale ; Que les pièces annulées ayant été retirées, un nouveau juge d'instruction a été désigné

505 du Code de procédure pénale, 182 ,184 et 185 du décret du 2 novembre 1942 portant organisation judiciaire des Iles Saint-Pierre-et-Miquelon, 67 et 84 du décret du décret du 20 mai 1903 portant règlement

503-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

507, 508, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Hector

558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale, méconnaissant ainsi les textes susvisés" ; Vu les articles 558, ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison