L’article 7 du décret-loi n o 285 promulgué le 10 juillet 1987 et portant sur la préfecture de la région soumise à l’état d’urgence, tel qu’il est modifié par le décret-loi n o 425 du 9 mai

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

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C'est sur le fondement de ces dispositions, qui dérogent au principe du recrutement par concours figurant à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984, que le maire de Saint-Louis a, par l'arrêté du 26

Par suite, la maire ne pouvait se fonder légalement sur une méconnaissance de l'article 13 de la loi du 12 mars 2012 pour prendre l'arrêté de retrait en litige. 7.

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paritaire au regard de l'article 97 de la 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 25 et 30 du décret du 30 mai 1985 relatif aux comités

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