) (pièce 4-1) ; que la SA Citi Trust est inconnue du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3), et du CDI des non-résidents (pièce 4-2) ; que la SA Barta Investment Holding, société panaméenne ne figure dans aucune

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

pénale ; qu'aux termes de l'article 742 du code de procédure pénale, lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières imposées en application de l'article

L. 1332-4 du code du travail.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

800 € par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 445-1 et 445-2 du code pénal ; 4°/ très subsidiairement, que la faute grave est celle

742, 509 et D. 49-44-1 du code de procédure pénale et le principe de l'effet dévolutif de l'appel ; 5°/ en toute hypothèse que la chambre de l'application des peines, saisie de l'appel du jugement

R. 40-49 du Code de procédure pénale ne peut être demandée par les parties, en application de l'article R. 40-51 du même Code, que par le biais d'une demande de supplément d'information adressée au juge

En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer

de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du même Code ; 2 / que lorsqu'un salarié refuse de reprendre son travail en raison d'un fait qu'il reproche à son employeur

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

Article 3 : Le SDIS 49 versera à chacune des sociétés SPIE Industrie et Tertiaire, SPIE Building Solutions et SPIE Facilities une somme de 1'000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

, -277.590euros à valoir sur l'article 46 des mêmes conditions, -307.372euros à valoir sur l'article 48, -600.000euros à valoir sur l'article 49.

I-4, décrite comme le résultat de l'interrogation du fichier informatique des comptes bancaires édité le 5 juillet 2004, précise les dates d'ouvertures de comptes bancaires par la société Alternative,

Un procès-verbal de réception sans réserve a été établi le 28 janvier 2011. 4. Le 19 septembre 2012, un incendie a détruit les deux bâtiments qui supportaient les installations. 5.

du service d'incendie et de secours. () " Aux termes de l'article R. 723-4 du code de la sécurité intérieure: " Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant