1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

En vertu de l'article L. 3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du salaire.

la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération

la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que si, en application de l'article L. 1225-47 du code du travail, tout salarié dispose du droit, sous certaines conditions, soit de bénéficier d'un congé

au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil.

150, 151 et 153 anciens du Code pénal, 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Y..., lequel a produit des contrats de travail établissant qu'il avait bien été employé seulement comme vendeur ; "alors que, d'une part, en matière pénale, il incombe au ministère public, partie poursuivante

L. 47, R. 222-2 et R. 228-6 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 47, L. 48, L. 50, L. 52 et L. 69, L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du

1315 devenu 1353 du code civil ; 2.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-2, 132-8 à 132-16 du code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437

18 du code civil ou s'agissant de la possession d'état de Français sur le fondement de l'article 32-2 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mohamed X... n'étant pas titulaire d'un certificat de

, dont les biens sont susceptibles d'être confisqués, soient appelés à la procédure, l'article 225-25 du code pénal, combiné avec l'article préliminaire et les articles 388, 389, 390, 390-1 et 512 du code

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 juin 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.