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10 990 résultats pour « Article 47-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a167d80cdc6046d4710b520

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

Source officielle

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9ef8d0ccf000877e48f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02671

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

ou la procédure de vérification de comptabilité de l'article L. 47, alinéa 1er ; que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01861_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914734_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 7.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

63c79ad6da31367c908eb47c

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330519

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69dfefd4cdc6046d475f258f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdad1d5bb07466442b09037

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

que l'acte de naissance de l'enfant n'est pas conforme aux règles de forme et de fond applicables et est contraire à l'article 47 du code civil, en ce qu'il fait figurer comme parents deux personnes de

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58dc9

Cassation

2 mai 1985

2 mai 1985

40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC A L'OBLIGATION D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01203_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Italie ; le contrôle inopiné réalisé dans les locaux professionnels du contribuable selon les dispositions prévues par les articles L. 47 et L. 47 A III du livre des procédures fiscales qui permet la saisie

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Si l'article 47 du code civil français ne distingue pas entre mentions substantielles et mentions non substantielles, comme le retiennent les premiers juges, il impose que les actes d'état civil étrangers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110156

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Y..., ayant la qualité de français, la cour d'appel a violé les articles 30 et 47 du code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens des pièces régulièrement

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] [B] et Mme [E] [J], au visa des articles L 331-2, L 411-47, L411-58, L 411-59 et L411-73 du code rural et de la pêche maritime, demandent en conséquence à la cour de : infirmer le jugement en déféré

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

66fee0c1172da17169e9ac8b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee097172da17169e9a925

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle