II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 26.

l'article 8 de la Convention et était discriminatoire au sens des articles 8 et 14 combinés.

  Pour ces raisons, le gouvernement considère qu’aucune autre mesure individuelle ne s’impose à être prise dans ce groupe d’affaires.   III.   Mesures générales   1.

III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 41.

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction

  Des extraits de cet arrêt figurent en Annexe II au présent rapport.

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

  169 du code des impôts.

    La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2 de la Convention, combinée avec le devoir général incombant à l'Etat en vertu de l'article 1 de «  

432-11 du Code pénal, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à l'audiovisuel prise en son titre III en ses articles 13, 45, 46 et 48, du décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant adoption

Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A n° 46, Van Droogenbroeck c. Belgique du 24   juin 1982, série A n° 50, Weeks c.

au cours des années 2016 à 2018, comme l'a fait le premier juge, apparaît adaptée au présent litige.

Ce procès ‑ verbal se fondait sur les articles 64 et 454 du Code des douanes.

1154 du code civil ; ?

[Rechtskundig Weekblad], 1983-1984, col. 1115); que l’article 35 du Code de procédure pour l’armée de terre du 20 juillet 1814 combiné avec l’article 70 du Code de procédure pénale militaire impose au

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et   DECIDE d’en clore l’examen.

[Z] [G] ne peut revendiquer la classification à la position III C, n'apportant aucun élément en ce sens et les « responsabilités opérationnelles » prétendues étant assumées par le directeur général, M.

ne devrait pas être considérée comme faisant partie des heures de travail. ii.