431 du code civil, qui mentionnait une altération de facultés mentales avec un état psychiatrique d'évolution ancienne ; que Mme X...n'avait jamais été traitée en psychiatrie et s'opposait à toute aide

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

431 du Code civil, mentionnait que la majeure à protéger présentait une déficience intellectuelle du niveau de la débilité moyenne, ainsi que des carences affectives te éducatives de l'enfance ; qu'elle

431 du Code civil, mentionnant que Pascal X...souffrait d'un alcoolisme chronique sévère et ancien ; que cette addiction n'était pas stabilisée ; qu'il refusait les soins nécessités par son état ; qu'il

431 du Code civil.

2013 par le Docteur Bernard A..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 432-9, L. 435-2, L. 435-3, L. 483-1 du Code du travail, des articles 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré Frédéric

la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

2012, ce dernier était examiné par le Docteur Bernard C..., psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes en application de l'article

En l'espèce, le docteur Jawad Z... médecin psychiatre inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil, relève selon rapport circonstancié du 6 juin 2014, que l'examen de Marie-Thérèse X...,

Code de procédure civile est recevable ; Sur le moyen tiré de la nullité de la procédure : Qu'aux termes de l'article 433 du Code civil alinéa 3, par dérogation à l'article 432 qui prévoit que le juge

450 du code de procédure civile.

Elle demande en conséquence à la Cour de dire et juger que l'expertise médicale ordonnée ne correspond en rien au certificat médical objet des articles 431 et 1219 du code de procédure civile.

431 du Code civil.

Sur ce : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

L. 431-5 et L. 432-1 alinéa 8 et L. 432-1bis du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision au sens de l'article L. 431-5 du code du travail s'entend de la manifestation de volonté

et lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 20 Octobre 2014 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 02 Décembre 2014 par mise au disposition au greffe comme