AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69853ce0cdc6046d471e827a
29 janvier 2026
29 janvier 2026
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008022071
6 novembre 2000
6 novembre 2000
43 de la loi susvisée du 10 juillet 1991: Considérant que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge, dans les conditions prévues à l'article 75
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