Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée

L. 424-3, R. 424-5, A. 424-3 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, dès lors que les différents

en eau et le réseau d'assainissement de la partie " bureau " ; - le projet méconnait les dispositions des articles L. 421-6 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève

700 du code de procédure civile .

somme de 1 500 euros à verser à l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.

de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article R. 423-52 du même code : « L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues

R. 431-5 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et insuffisant au regard des exigences posées aux articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de

425-15 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 1 AU 3 du plan local d’urbanisme et les dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît

] - [Adresse 6] défaillante Société [52] (Ref : 042057942), demeurant [16] - [Adresse 32] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 15 décembre 2021, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

dernière date, est recevable en application de l'article 568, deuxième alinéa, 1°, dudit Code ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 49 et 52 de la loi du 24 juillet 1966

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " 1.1.

L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code. » Réponse de la Cour 5.