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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305683_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu de l'article A. 424-16 de ce code le panneau d'affichage " indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et
Source officiellecr
61372653cd58014677424adb
8 septembre 2004
8 septembre 2004
385 du Code de procédure pénale et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 14-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 6
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c432
2 avril 2008
2 avril 2008
L. 420-2 du Code commerce et, compte tenu de la dimension nationale du marché concerné, susceptibles en outre d'affecter les échanges intra-communautaires et donc prohibées par l'article 82 du traité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01327
16 septembre 2015
16 septembre 2015
X... la somme de 4 428, 27 euros au titre de la mise à pied, outre les congés payés de 442, 82 euros, 20 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents de 2 040
Source officielle7ème chambre
DTA_2102484_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 2131-1 précité dès lors qu'elle transmet l'entier dossier de demande, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officiellecr
613725e3cd58014677421502
18 octobre 2000
18 octobre 2000
110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6360c5833c369c7f74996e42
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il conviendra de tenir compte de ce qu'il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances que lorsque le FGAO intervient
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d0
14 avril 2016
14 avril 2016
700 du Code de procédure civile, - débouté Madame X...de sa demande d'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Madame X...aux dépens de la présente instance comprenant les frais engendrés par
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501719_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
à l'article R. 423-1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db4f
6 avril 2011
6 avril 2011
pendant la mise à pied conservatoire, * 82, 36 € au titre des congés payés afférents, * 1000 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007896380
4 octobre 1995
4 octobre 1995
de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
a de l'article R. 421-19 ; () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'association centre Martin Luther King a attesté remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour déposer une demande de permis de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10547
3 mai 2018
3 mai 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielleciv3
6137232ecd5801467740676c
7 octobre 1998
7 octobre 1998
des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6, 1134, 1165, 1249 et suivants, 1719 et 1728 du Code civil, L. 311-1 et suivants, L. 421
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00400
28 avril 2009
28 avril 2009
X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties, que, dans ses conclusions, M.
Source officielle2ème Chambre Construction
69d821a5cdc6046d47b2366f
9 avril 2026
9 avril 2026
Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété
Source officielle9ème chambre
DTA_2203576_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellePage 4 sur 31