121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

Aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».

R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.

[R], mentionne une superficie de 15 m² ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme pose pour principe que le permis de construire est la règle pour les constructions nouvelles même celles ne comportant

L. 426-1 du code des assurances. 5.

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : "'Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles UC 8 et UC 14 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Grimaud ; - il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

activité occulte prévue à l'article 1728 du code général des impôts, alors même que M.

Il a sollicité, le 9 février 2024, son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-21, L. 423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'autorisation délivrée participe à la réalisation d'une infraction, ou a minima à la violation de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; le maire qui l'a accordée

L. 152-3 du code de l'urbanisme relatif aux adaptations mineures ; - il méconnait encore l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, les travaux créant une emprise au sol de 33 m² qui nécessité un permis

11, applicables à toutes les zones, du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, qui ne concerne que les constructions, ni celles de l'article L. 421-6 du code

L’article R. 420-1 dudit code dispose : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / (…) ».

code de l'environnement ne peut être opposée pour caractériser une atteinte aux dispositions du 8° de l'article L.341-5 du code forestier à l'article L. 411-1 du même code. 9.