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8 755 résultats pour « Article 42 e Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100732_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

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3ème Chambre

DTA_2104188_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La décision du 18 octobre 2021 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Somme est annulée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001024_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201356_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

, celle-ci ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a192ea4cdc6046d4754cd52

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, il résulte de l'article 42 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2001664_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Elles soutiennent que : - le titre litigieux ne comporte pas les bases de la liquidation ; - il méconnait le 2ème alinéa de l'article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales, la

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007229

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003516_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

et de secours en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, de sorte que le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS) ne

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035921712

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme M'A... est rejeté.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902771_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000910_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 738 émis le 28 janvier 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est annulé en tant qu'il met à la charge de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100335_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000272_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100238_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002350_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc8

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01494

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Elle a été poursuivie notamment pour avoir omis de respecter les exigences relatives aux certificats ou documents requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-42 du code rural

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301407

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

15 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202222_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002782_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

Source officielle