AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372462cd580146774150ce
9 novembre 2005
9 novembre 2005
pas entre les discriminations à l'intérieur du groupe et celles à l'intérieur de l'entreprise, a violé, par fausse interprétation, les articles L. 122-45, alinéas 1 et 4 et L. 412-2, alinéa 1, du Code
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Chambre 1-2
69fd81adcdc6046d470491c6
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article L 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
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