En application de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui demeure tenu des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable peut exercer une action en remboursement

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal ; que dans ce cas, il résulte de la combinaison des articles 385 et 512 du même Code que les exceptions

1er de la loi n° 85-577 du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, le jugement retient qu'en violation de l'article R. 415-10 du code de la route, Mme X... ne conteste

Au soutien de ses prétentions, la société explique que, par application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, pour qu'un accident soit présumé imputable au travail, il appartient au salarié

L. 411-1 à L. 411-5, L. 411-69 à L. 411-76, L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, 6, 546, 1131,1133,1146,1147, 1236,1293,1315,1372 et 2222 du code civil , 3, 33, 42,122, 138, 331, 334 et suivants

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Sur l'article 49 du TFUE 35.

Dans ces conditions, et comme l'a jugé à juste titre le tribunal, il y a lieu de fixer à hauteur de 75 % la réparation qui incombe au CHI des Alpes du Sud. 6. Enfin, si M.

autres prévenus (dont Bouchaïb X...) seront confirmées " (arrêt. p. 38) ; 1) " alors qu'il résulte de l'article 414 du Code des douanes que, pour fixer le montant de l'amende douanière, le juge doit

Janet, en raison d'un défaut d'entretien de la voie publique ; 2°) de condamner la partie adverse au versement d'une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10

réservé les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile jusqu'à l'arrêt de fond.

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

450 du Code de Procédure Civile

B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide judiciaire : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée

Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.