En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté autorisant le défrichement méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant en

L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter

Aux termes de l'article L. 121-15-1 de ce code : " La concertation préalable peut concerner : / 1° Les projets, plans et programmes mentionnés à l'article L. 121-8 pour lesquels la Commission nationale

L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - insertion dans le dispositif du jugement d’une clause de déchéance du terme en cas de non-respect

121-1, 121-4, 222-36 et 222-37 du code pénal et 414 du code des douanes, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l’article L. 121-17-1 de ce code : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :/ 1o Les projets mentionnés au 2o de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant

L. 411-2 du code de l'environnement, de dérogation aux interdictions édictées à l’article L. 411-1 du code de l'environnement.

555 et WW 213 GG et quinze caravanes immatriculées 1 QCW 810, EK 195 BE, FY 657 GH, GR 417 MQ, GP 006 MW, FQ 120 TW, 1 SDJ 784, GC 024 VY ; GG 235 DD, GD 245 EQ, GF 243 QM, FZ 336 NR, WW 196 VE, BIR

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843

Il résulte des dispositions des articles L. 124 -5 et R. 124-29 du même code ainsi que des articles L. 120-10 et L. 220-8 du code des juridictions financières que la demande prévue à l’article L. 124

En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme, à savoir les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme applicable

L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu

R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.