Et aux termes de l'article 41 decies de l'annexe IV du même code : " I.- La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

1729 du code général des impôts.

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du présent code ».

41 novovicies de l'annexe III au code général des impôts en jugeant l'administration fondée, au titre de l'année d'expiration du report d'imposition prévu au IV de l'article 93 quater de ce code, à exiger

Par une délibération du 6 décembre 2012, le Conseil territorial de [Localité 1] a institué une taxe de consommation sur les produits pétroliers (TCPP), prévue à l'article 1585 P du code général des impôts

, des réductions d'impôt obtenues en 2013, 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. 5.

, des réductions d'impôt obtenues en 2013, 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. 5.

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa réduction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que ' les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans

Aux termes de l'article 346 B de l'annexe III à ce code : " La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur

le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

41 0-A bis de l'annexe IV au code général des impôts, entré en vigueur le 21 avril 1995, soit à une date dont il n'est pas contesté qu'elle était antérieure à la date limite de souscription des déclarations

couvertes par des recettes non fiscales afférentes à ce service ; ces taux ne respectent pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts ; - le produit de la TEOM au titre

Aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I.-1.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.