soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l’article 239 bis AB du code général des impôts et de l’article 46 terdecies

de l'article 44 sexies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III de ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

des articles 109 et suivants du code général des impôts doit être écarté.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

impôts dispose que : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant

imposable au taux proportionnel de 16 % et enfin de substituer la majoration de 10 % du I de l'article 1728 du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729 du même code initialement

contrôle des impositions, reprises par le II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, en vertu desquelles les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

44 octies du code général des impôts, ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux faits d’espèce : « 2.