sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; 2° - prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 219 du code général des impôts dans la rédaction applicable à l'imposition en litige : "Pour le calcul de l'impôt (sur

39 D du code général des impôts, faire l'objet d'amortissemnts ; que M.

39 D du code général des impôts, faire l'objet d'amortissements ; que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts : " ...

39 duodecies du code général des impôts et non, comme M.

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

39 duodecies du code général des impôts et non, comme M.

, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article

AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LA MESURE OU LADITE IMPOSITION PROCEDE DE CETTE REINTEGRATION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE NET IMPOSABLE "EST CONSTITUE

38 et suivants du code général des impôts, ces associés doivent prendre en compte, à la clôture de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge déductible, la part qui leur revient

l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur

pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la construction et de l'habitat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

d'acquisition qui, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, constitue, pour les immobilisations acquises à titre onéreux, la valeur d'origine pour laquelle celles-ci

; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts

sur les sociétés au titre des années 1990 et 1991 résultant de la réintégration des charges afférentes à deux résidences sur le fondement du 4 de l'article 39 du code général des impôts ; 2°) statuant

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EGALEMENT APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, "1.