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44 398 résultats pour « Article 371-2 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2302256_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2535932_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201843_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2518071_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2302434_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300137_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03080_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2211173_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2307265_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00549_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01105_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02021_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600611_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01071_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304364_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305559_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de celles de l'article 371-2 du code civil ne peuvent qu'être écartés. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402085_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104959_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2502085_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Et aux termes de l’article 373-2-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504439_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle

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