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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4563d497adffda3eb3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur les conditions du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310439
23 septembre 2021
23 septembre 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société KS Bio aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0206DEC000930717
6 février 2024
6 février 2024
L’article 17 de la loi de 1969 énonce le principe ne bis in idem dans le cadre de la procédure d’imposition des sanctions administratives.
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cbf
8 janvier 2007
8 janvier 2007
222-36 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77, R 5132-78 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be13780de3a214879dc6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7220d808eb34e45539c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
(tableau 36 bis).
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901579_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905606_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301738_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914137_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, l'administration fiscale fait valoir que la SAS EXTIA, dont il est constant qu'elle n'est pas un organisme agréé au sens du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
Source officiellecr
6137269acd58014677426f14
7 septembre 2005
7 septembre 2005
L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
9 mai 2019
9 mai 2019
H..., pris de la violation de l'article 349 du code de procédure pénale : "en ce qu'il a été répondu par l'affirmative aux questions ainsi libellées : 36) "Est-il constant que le 4 juin 2012 à la Courneuve
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dce
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80f
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65ab718e36bfc00008d68c04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle considère que l'ACOSS se fonde sur les dispositions des article 102 ter du code général des impôts et L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale pour déterminer le bénéfice non commercial de l'adhérent
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0407DEC005243607
7 avril 2009
7 avril 2009
Le code d’instruction criminelle Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 modifiant le code d’instruction criminelle, les articles 136 et 136 bis se lisent ainsi : Article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd922d774e22b017c634b95
29 mai 2020
29 mai 2020
, que l'usage d'une grue présente nécessairement des dangers et les articles R. 4323-36, R. 4323-41 et R. 4323-42 du code du travail réglementent l'usage des équipements de travail servant au levage des
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617237
7 janvier 1977
7 janvier 1977
QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES, INVOQUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE, DES ARTICLES 208 BIS, 271-44. ET 1575-36.
Source officiellePage 4 sur 78