civil et de l’article 143 du code de procédure civile de : a vant dire droit, – ordonner un nouvel examen comparé des prélèvements biologiques de M.

81 du code de procédure civile et de l’article   336 du code civil, rappela que la demande proposée par la requérante, même avec l’intervention obligatoire du parquet, ne pouvait pas être requalifiée

    Par décret du 6 décembre 1995, le tribunal pour enfants de Trieste, en application des articles 333 du code civil et des articles 8 et 14 de la loi sur l’adoption, ordonna la suspension de

de non-recevoir opposée prévue à l’article 333 du code civil poursuit un but légitime, en ce qu’elle tend à protéger les droits et libertés des tiers ainsi que la sécurité juridique.

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution n'ayant pas été respecté, le juge de l'exécution avait statué sur le fondement de l'article R. 333-3 du même code, alors selon le

procès-verbal des débats que le président a procédé à l'audition de la partie civile, Y., mère de la victime, sans prestation de serment en application de l'article 335 du Code de procédure pénale ;

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du

Par application de l'article 333 du Code civil, lorsque la possession d'état est conforme au titre, peuvent agir notamment l'un des père et mère de l'enfant.

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit : « Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature à donner lieu

331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble

311-17 du code civil ; que selon l'article 332 du code civil, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; Que cependant

sexuelles d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues par les articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal ; que d l'infraction reprochée au prévenu est celle de l'article

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du code de la consommation ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

La Cour relève que les décisions du tribunal résultent de l'application de l'article 333 du code civil, aux termes duquel le tribunal pour enfants peut, lorsque le comportement des parents d'un enfant

332 ou l'article 333-1 du Code pénal, seule la victime partie civile a le droit de prendre l'initiative de demander ou de s'opposer au huis clos ; que la Cour aurait dû d'office déclarer M.

  Le droit interne pertinent L’article 333 du code civil («   CC   ») prévoit que si le comportement de l’un ou des deux parents n’est pas suffisamment grave pour justifier la déchéance

459, 512 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale