SUR CE Vu les dispositions conjointes de l'article L 3211-11 du code de la santé publique et de l'article L 3212-3 du code de la santé publique ; Vu le certificat médical initial en date du 15 juillet

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

en application de l'article L.3212-3 du code de la Santé Publique à la demande d'un tiers ( son père) dans le cadre d'une décompensation psychotique et suite à un voyage pathologique; elle a été amenée

25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application

supplémentaires, - 10 245, 84 euros d' indemnité pour travail dissimulé, - 3 500 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

janvier 2025 ; Vu le débat contradictoire en date du 9 janvier 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Faits et moyens des parties : Monsieur

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

MOTIFS L'article L. 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.

***************** Par décision du 19 septembre 2023, le directeur du centre hospitalier du [Localité 5] (site de [Localité 3]), a prononcé, sur le fondement des articles L.3212-1-II 1° et L. 3212-3

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L.3211-3 du Code de la santé publique).

Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. " Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

[D] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens d'appel en sus.

Si le premier président de la cour d'appel ou son délégué est compétent, selon l'article L3211-12-4 du même code, pour statuer sur l'appel des décisions rendues en cette matière, il lui incombe d'exercer