Par extension des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les salariés placés

L. 321-4-1 et L. 321 – 9 du code du travail dans leur rédaction applicable à la date des licenciements, quant à la possibilité offerte, d'une part à un salarié ayant adhéré à une convention ASFNE lui

Il invoque l’article 2 du Protocole n o 4, dont la partie pertinente dispose comme suit   : «   2.

Sur l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, M.

X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 5.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé

MOTIFS SUR LA PART VARIABLE DU SALAIRE Principe de droit applicable Selon l'article L 3242-1 du code du travail, la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ».

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme ; - l'illégalité de l'avis émis par la commission

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

O... qui ne se trouvait pas dans une situation professionnelle identique, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

en zone bleue : « En application de l’article L. 322-4-1 et R.322-6-4 du code forestier, toute opération nouvelle d’aménagement comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.