Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

1217, 1240, 1641, 1642, 1644 et 1645 du Code civil : A TITRE PRINCIPAL, sur la garantie des vices cachés et la responsabilité de l’agence immobilière, CONDAMNER solidairement la société MAUGÉ IMMOBILIER

1353 devenu 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 5.

1641, 1642-1 et 1643 du code civil, au motif : •que pour déclarer la société Kaufman et Broad Homes responsable, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des dysfonctionnements de l'installation

articles 321- 1 AL. 3, 321- 3, 321- 9, 321- 10 du Code pénal E...

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023, les époux [L] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1231-1, 1240, 1356, 1641, 1643 et 1644 du code civil, et des articles

Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.

Aux termes de l’article L. 162-1-21 de ce code : « (…) les bénéficiaires de l'assurance maladie atteints d'une affection de longue durée mentionnée aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 bénéficient du tiers

Aux termes de l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité

de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à

324-1 du code pénal et 1741 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 17.

, Mme [B] [C] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 56, 58, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER Madame [C] bien fondée en son

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

1642-1 et 1648 du Code civil.

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : (...) d.

Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre