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4 526 résultats pour « Article 321-149 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... ne saurait être retenu comme local de référence au sens de l’article 1496 du code général des impôts pour la détermination de la valeur locative.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre civile

67096eeb06866c0645d2d235

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300191

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200742_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001497_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940952

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02196

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02195

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02194

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9472b5e5e648cc0379

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260322

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307497_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00246_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

Taxes et dépens

68a94b599df09d0ba6188f9d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le confirmer en ce qu'il a débouté Me [O] du surplus de ses demandes, Condamner Me [C] [O] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101228

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon les articles L. 321-13 et L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d733c9cdc6046d4799efe0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01917 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle
CC

soc

61372315cd580146774052b8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'il ne peut fonder

Source officielle