Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code Général des Impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

220 quinquies du code général des impôts, au titre de l’exercice de l’année 2017.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

D'autre part, l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, dispose que cette contribution est établie, contrôlée et recouvrée

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : 12. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du

Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A. - Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition

est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à

Sur le bien-fondé du surplus des impositions : En ce qui concerne le bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement : Aux termes du I de l’article 163-0 A du code général des impôts

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

au I et II de l’article 1600-0 C les dispositions relatives à la solidarité prévue entre époux spécifiques à l’impôt sur le revenu.

par les dispositions de l'article L. 136-6 de ce code, auxquelles renvoient les articles 1600-0 C, 1600-0 F, 1600-0 G à 1600-0 L et 1600-0 S du code général des impôts.

-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des

Sur la demande de remboursement du reliquat de crédit : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I – 1.

158 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.