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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2300107_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Aux termes de l'article 3.3.3 du cahier des clauses administratives particulières applicables au marché en litige : " Par dérogation aux dispositions des articles 13.2.1 du CCAG Travaux, le représentant
Source officielle2ème chambre
DTA_2306402_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En huitième lieu, aux termes de l'article 3.3.1 applicable en zone URm2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon : " 3.3.1 - Les espaces de pleine terre.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201018
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203652_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401181_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ATTENDU que l'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03637_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Le I de l'article 81 A du code général des impôts dispose dans sa rédaction applicable au litige que : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202029_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09942
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[X] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a4a
26 janvier 2006
26 janvier 2006
ARRET No SA GAN INCENDIE ACCIDENT C/ X... Fl./BG.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de toutes les parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39ea6be9c926c7ca9af
11 avril 2025
11 avril 2025
700 du code de procédure civile pour le porter à 2 500 euros, Au surplus, - condamner la SAS Kevlar Protection à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112353_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
manifestement dénuée de fondement, en application des dispositions de l'article R. 141-7 du code du sport.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301442_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
documents graphiques ne répondent pas aux exigences de l'article R. 431-10 du même code ; - le dossier ne comporte pas la notice complémentaire prévue à l'article R. 431-14 de ce code ; - le projet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205648_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205751_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504540_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Dans ces circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00531
27 mars 2019
27 mars 2019
-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004903_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre
Source officiellePage 4 sur 18