L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8-4 à R. 111-8-6 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il appartient à la ville de Paris de produire le bordereau

les articles UC 3.2.2 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles des articles R. 431-8 du code de l’urbanisme et 3.2.2. du règlement de la zone UP12 du PLUi de Bordeaux métropole doivent être écartés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.2.3 précité doit être écarté. 5.

3.2.5 : le projet en cause n'est pas prévu sur un espace végétalisé à valoriser en sorte qu'il n'aura aucun impact sur ce dernier - il méconnaît l'article 3.3.2 applicables en zone UEi : le site choisi

2.3.5 du règlement de la zone Nf, ni davantage les dispositions de l'article 3.2.2 du document d'urbanisme ou de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sauraient justifier légalement la décision

méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Article 4 : L'Etat et la société Air-France verseront à Mme A une somme de 1 750 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du règlement de la zone URm1 du plan ; - il ne respecte pas les règles relatives au traitement des espaces libres prévues par les articles 3.1.2 des dispositions communes et 3.2.1 des dispositions du

3.2.2 et 11.1.2 du titre II, UC 7 et UC 11 du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation " et de l'article L. 151-35 du même code, " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local

Par un premier jugement n° 2009521 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande et

700 du code de procédure.

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, D social de Paris s'est conformé à l'article 3.2.3 de la convention du 27 mai 2011 en recherchant des possibilités de relogement