L. 123-1-4 du code de l'urbanisme en tant qu'elle comporte l'OAP n°3 ; - elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une

Vu l'article 546 du code de procédure civile : 1.Il est donné acte à M.

méconnaît les dispositions de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions

3.1.3 de ce même accord n'incluant dans la base de calcul de l'indemnité des jours de RTT que le salaire de base, le conseil de prud'hommes a violé l'article 3.1.3 de l'accord d'aménagement et de réduction

Enfin, comme évoqué ci-dessus, le département dispose d’un pouvoir de contrôle technique et administratif conformément à l’article 4.1. du CCTP.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

En effet, les conditions de l'article 4 des conditions générales de la garantie incendie n'ont pas vocation à s'appliquer comme le dit l'article 4.3 de ces mêmes conditions qui prévoit le cas de l'exclusion

R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

L'accord de 2017 indique à l'article 3.1 que deux primes différentes sont instituées au profit des salariés concernés : une prime de nuitée identique pour tous (3.1.1) et une prime annuelle (3.1.2) dont

L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 11.

les articles UC 3.2.2 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 134-1 et suivants du code de commerce, est la loi du for dont la qualification de loi de police est invoquée. 54.

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile mais réformée en celles relatives aux dépens.

que celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 41.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles des articles R. 431-8 du code de l’urbanisme et 3.2.2. du règlement de la zone UP12 du PLUi de Bordeaux métropole doivent être écartés.

S'agissant de l'erreur d'appréciation des dispositions des articles A 3.11. et A 3.1.2. du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 26.