;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'

L'article R. 281-1 du même livre dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ().

Aux termes de l’article 283-0 du code général des impôts : « Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[K], a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 10.

L. 281 et R.* 281-1 à R.* 281-5 ". 3.

L. 252, L. 262, L. 281, R* 281-1 et R* 281-4 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que M.

1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la charge de la preuve de l'authenticité

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 206, 223, 256, 286-3°, 287, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

de son époux constituait une faute cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore

X... et Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du détenteur d'un immeuble ou d'un meuble sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil nécessite la preuve que l'incendie

Ainsi, la créance litigieuse de 2 280 euros, détenue par la communauté d’agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, présente un caractère non fiscal, au sens du c) du 2° de l’article L. 281

revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de

conformément aux dispositions de l'article 289 du même code et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre précité : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification

Selon l'article R. 281-3 du même livre dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 281-3-1, les réclamations préalables doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées à l'administration

287 A du code général des impôts alors applicable, les éléments servant au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée ont pu, de ce fait, être régulièrement rectifiés d'office ; que, par suite, elle ne peut