Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du même code.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 2 nonies.

D'autre part, aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.

un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

[Z] du fait de l’incendie, notamment ceux décrits par le cabinet Flexbat dans son rapport 2026-01-285. M.

Dans ces conditions, les obligations du représentant fiscal résultant des dispositions de l'article 289 A du code général des impôts ne sauraient être regardées comme contraires au principe de proportionnalité

Selon l'article R. 281-3 du même livre dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 281-3-1, les réclamations préalables doivent, sous peine d'irrecevabilité, être présentées à l'administration

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et

titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A. ". 7.

Par une lettre du 12 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le

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