de la société Bruno bâtiments au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque

F d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - MM.

revanche précisées dans les articles 282 et 287 du code de procédure pénale et 6 par. 4 de la Constitution.

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

L'article R. 281-1 du même livre prévoit : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Aux termes de l'article 289 du même code : " () II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

L. 4112 du Code de la sécurité sociale la charge de la preuve d'un accident de trajet incombe à la victime ; que dès lors, en relaxant le prévenu au motif que la preuve n'était pas rapportée que l'accident

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

1153 du Code Civil.

Aux termes de l’article 283-0 du code général des impôts : « Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France