AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 132-2 du code minier, l’article 15 du décret du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72-3 de la Constitution ; le dispositif aboutit à ce que le ministre compétent au titre de la police des mines va
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Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b333
1 avril 2008
1 avril 2008
000 francs, avec intérêts au taux de 13,52 % à compter du 24 juillet 1997 - 3 000 francs (457,35 euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - ordonné l'exécution
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