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3 378 résultats pour « Article 252-9 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02649_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 132-2 du code minier, l’article 15 du décret du 6 juillet 2006 et les articles 20 et 72-3 de la Constitution ; le dispositif aboutit à ce que le ministre compétent au titre de la police des mines va

Source officielle

Page 4 sur 169

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CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b333

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

000 francs, avec intérêts au taux de 13,52 % à compter du 24 juillet 1997 - 3 000 francs (457,35 euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - ordonné l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df07

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fab

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [FP] [MF] et [FP] [RU] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331da31df9338379d280b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du Midi à payer à Mme [V] la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 11- La société Auto Class du Midi a relevé appel de ce jugement le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01998_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 122-12 du code du travail ; le service " Midi Tatie " n'a pas été supprimé par délibération du conseil municipal et son budget a été confirmé pour les années 2016 et 2017 par une délibération du 15

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206235_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2202138_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il se prévaut des dispositions des articles L.214-6 et L.213-4 du code de l’urbanisme pour retenir comme date de référence le 31 août 2022, date de publication du plan local d’urbanisme de la commune de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200005_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 1663 du même code dispose : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102120_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

réservé n° 9, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - l'institution des emplacements réservés nos 8 et 9 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92faa

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fba

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc9

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01430_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur de droit car leur demande d’indemnisation, fondée sur l’article L. 155-3 du code minier, ne nécessite pas la démonstration d’un sinistre minier

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc4dd7001754d625510

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle