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68 885 résultats pour « Article 25-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372678cd58014677425d36

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

121-1 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nathalie Z... à une amende délictuelle de 1 500 euros avec sursis

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00918

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

80, 151 et 152 du code de procédure pénale ; 3°/ que si le réquisitoire introductif en date du 25 août 2022 (cote D2), selon la citation expresse qu'en a donnée l'arrêt attaqué, faisait aussi allusion

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e955

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

408 du Code pénal, des articles 1134, 1582 et suivants, 1915 et suivants du Code civil, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
CC

cr

écembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Gilles Y

6137258acd5801467741ea12

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

de la victime dont la réparation incombe à l'auteur de l'accident" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que les juridictions pénales, statuant sur les intérêts

Source officielle
CC

comm

6137231fcd58014677405b04

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Z... était sans lien avec l'insuffisance d'actif constatée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en reprochant à M.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423387

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

B..., la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors 2°) qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait de l'ensemble des faits que le prévenu était coupable de l'infraction

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08a36cdc6046d47d2915d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu les articles 9 et 1353 du code civil, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Juger irrecevable l'action engagée par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Verdun a : - rejeté l'ensemble des demandes au fond des parties, - rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00236

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eba8cdc6046d470d252a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

03 juillet 2025 [RG N° 25/00117] Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb3d7

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

L. 132-8 8 du Code du travail, ces accords restaient applicables aux salariés repris par la société Techfor par le jeu de l'article L. 122-12 du Code du travail et pouvaient être invoqués en l'espèce,

Source officielle
TJ

JLD

69d41060cdc6046d47555a00

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2ca

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

429, 430, 431 et 433 du Code de procédure pénale; que les dispositions de ces articles sont également applicables aux contraventions de police, par application de l'article 563 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

code de procédure civile.

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TJ

3ème Chambre (Reféré)

6958562975782d5f069a81fb

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués au soutien de la demande.

Source officielle