700 du code de procédure civile.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 1134, 1147 et 2416 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient

détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, ALORS QUE l'autorité de la chose suppose une triple identité de partie, de cause et d'objet ; qu'en retenant, pour annuler la

) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS Mme BARBAUD, Conseiller, a tenu seule l'audience, conformément aux articles 910 et 786 du nouveau code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu

2393 et 2461 du code civil ; 2°/ que les hypothèques ne sont radiées que dans les conditions prévues par l'article 2440 du code civil et qu'elles ne s'éteignent que dans celles visées à l'article 2488

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2426 du code civil.

Il demande une somme de 800 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile ; - des entiers dépens de la procédure.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, du règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors qu'en outre, l'article 2 du règlement CE n° 2406/96 fixant des

450 du Code de Procédure Civile

Z... était un acte authentique répondant aux exigences prévues par les articles 2416 et suivants du code civil pour qu'une hypothèque puisse être valablement constituée sur des biens situés en France de

MOTIFS DE LA DÉCISION : En opposant l'acquiescement au jugement, les intimés font état d'un incident mettant fin à l'instance, au sens de l'article 384 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport