700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

de Carfort, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

de payer du 24 mars 2020, il convient de déclarer recevable leur opposition conformément aux dispositions des articles 1416 et suivants du code de procédure civile et de constater que le tribunal est

application de l'article 699 du code de procédure civile.

2243 du Code civil, l'effet interruptif de prescription attaché à ces demandes reconventionnelles devait être regardé comme non avenu, la Cour d'appel a violé l'article 2243 du Code civil ; ALORS,

L. 242-1 du code des assurances.

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la Cour d'appel ne

suivants du code de la santé publique Vu les articles 1382 et 1383 du code civil , les articles 1134 et suivants et 1146 et suivants du code civil - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, de confirmer le jugement

par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code

les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

le cadre des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.